Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 14/02/1996
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le fait que l'abandon des prêts PAP et la mise en place du prêt à " taux zéro " mettent gravement en danger l'avenir du Crédit foncier et, par conséquent, les emplois. Ainsi, la réforme Périssol traduit concrètement le désengagement de l'Etat engagé depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre en oeuvre une politique de satisfaction des besoins en logement social en préservant le CFF comme auxiliaire des pouvoirs publics, maintenir la mission de service public de celui-ci, ne pas livrer les fonds de l'Etat à la concurrence acharnée des banques privées, et maintenir les structures actuelles du Crédit foncier ainsi que tous les emplois ?
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Réponse du ministère : Finances publiée le 06/03/1996
Réponse apportée en séance publique le 05/03/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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