Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 09/02/1996
Mme Hélène Luc tient à faire part à M. le Premier ministre de la vive émotion qu'elle partage avec les représentants des organisations de logement social, notamment l'UNFOHLM (Union nationale des fédérations d'organismes HLM) et l'UNIOPSS (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) quant à l'application du remboursement de la dette sociale (RDS) aux aides personnelles au logement (APL et AL). Celles-ci, en effet, n'entrent pas dans le cadre des revenus individuels mais constituent des prestations venant en complément des dépenses locatives supportées par les foyers dont les revenus sont parmi les plus modestes. Elle lui demande donc de renoncer à ce nouveau prélèvement qui représenterait une ponction supplémentaire de 350 millions de francs sur les familles.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/02/1996
Réponse apportée en séance publique le 20/02/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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