Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 08/02/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait qu'un certain nombre de jeunes diplômés des professions de santé profitent des quelques mois qui les séparent du service national pour utiliser leur diplôme et exercer leur profession avant de partir. Puis ils se rayent de l'URSSAF et reprennent huit mois plus tard. Or, les textes précisent qu'une interruption d'exercice libéral inférieure à douze mois ne dispense pas du paiement des cotisations pendant la durée du service national. Cette situation paraît injuste, notamment pour les jeunes professionnels indépendants. Il lui demande donc quelles mesures particulières il compte prendre pour ce type de personnes ? Ne pourrait-on pas, notamment, envisager de modifier les textes en vigueur, afin que ces jeunes diplômés soient dispensés de ces cotisations ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/02/1996
Réponse apportée en séance publique le 20/02/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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