Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 07/02/1996
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités au regard de leurs cotisations de régime de prévoyance complémentaire qui, jusqu'à ce jour, ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu. L'article 83-2 du code général des impôts précise que les salariés peuvent déduire du montant de leur rémunération imposable les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur. L'article 4 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 oblige les organismes assureurs à maintenir la garantie au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que les retraités adhérents à une mutuelle (couverture indispensable pour des gens âgés), dont l'adhésion était obligatoire durant leur activité, bénéficient de la déduction des cotisations sur leurs revenus imposables.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/02/1996
Réponse apportée en séance publique le 20/02/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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