Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 02/02/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le développement inquiétant depuis quelques années des licenciements abusifs de personnes malades. En effet, une dérive dans l'interprétation du code du travail conduit certains employeurs à licencier un salarié malade, non pas pour maladie - ce qui n'entraînerait que la suspension de son contrat de travail -, mais pour des absences longues et répétées - ce qui permet de le rompre. On ne peut que s'inquiéter d'une telle pratique dont les conséquences sociales, bien connues en situation de chômage, sont d'autant plus graves qu'il est difficile, pour ces personnes malades, de retrouver du travail. Elles s'assimilent, pour certains d'entre eux, à une véritable mort sociale. Peut-on surtout accepter qu'aux divers traumatismes liés à la maladie que subissent déjà ces personnes s'ajoutent les préjudices matériels et moraux d'un licenciement abusif, quand l'on songe que même le montant des dommages et intérêts prononcés par la justice ne permettra pas d'honorer les dépenses engagées par la défense ? Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette dérive inquiétante dans l'application du code du travail ? Ne pourrait-on pas envisager, notamment, de reformuler l'article L. 122-45, afin d'éviter toute ambiguïté et fausse interprétation dudit article ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/02/1996
Réponse apportée en séance publique le 20/02/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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