Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les vols de bois façonnés, déposés au bord de route ou sur parcs à grumes pour être vendus, qui sont régulièrement constatés. Cela a été le cas, par exemple, pour la commune de Bossancourt (Aube) qui a subi ainsi une perte de 51 000 francs ; le voleur identifié étant en liquidation judiciaire, la commune ne recouvrera pas le montant du dommage. Ce mode de commercialisation concerne particulièrement les feuillus précieux, à forte valeur unitaire. Les communes vont continuer à développer ce mode de mise en vente qui valorise bien leur patrimoine. Les risques de vols deviennent très préoccupants. C'est pourquoi il lui demande de quelles garanties d'indemnisation pourraient bénéficier les communes forestières, notamment lorsque les bois sont mobilisés et mis en vente par l'Office national des forêts.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Les ventes de bois façonnés bord de route constituent un mode de vente marginal en dehors de l'Alsace et de la Moselle par rapport à la vente traditionnelle des coupes sur pied. Le choix du mode de vente relève de la commune propriétaire : celle-ci, comme le souligne l'honorable parlementaire, s'oriente vers ce type de commercialisation pour mieux valoriser son patrimoine, notamment dans le cas des feuillus précieux. La propriété du bois vendu ainsi que les risques sont transférés immédiatement à l'acquéreur par la vente. Avant celle-ci, c'est donc la commune propriétaire qui, ayant choisi ce mode de commercialisation, assume les risques correspondants, que les bois soient mobilisés par l'Office national des forêts ou par un entrepreneur. Il n'existe donc pas, dans l'état actuel des choses, de possibilités d'indemnisation en cas de vol lorsque l'auteur ne peut être identifié ou lorsque, comme dans l'exemple cité, il ne peut payer le montant du dommage.
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