Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 25/01/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le fonctionnement de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) et de la taxe qui l'alimente. Les organisations viticoles nationales souhaitent vivement que soit réalisé un audit de l'ANDA et s'opposent à toute poursuite de la réforme de son financement sur les bases actuelles. Elles souhaitent, en outre, que soit mis en place un système de développement viticole autonome financé directement par l'actuelle taxe sur le produit et géré par les partenaires de la filière viti-vinicole. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces revendications
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Les organisations professionnelles viticoles ont effectivement exprimé les difficultés et les inquiétudes qu'occasionnent pour leur profession l'application de la réforme du financement de l'ANDA. Pour répondre à ces interrogations, les orientations suivantes sont retenues, en accord avec les propositions formulées d'un commun accord par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et l'Association générale de la production viticole : en contrepartie du rééquilibrage des ressources de l'ANDA, 70 p. 100 (nets de frais de structures) des taxes collectées sur la production viticole reviendront aux programmes de recherche et de développement conduits en faveur de la filière ; une réflexion sera engagée prochainement au sein de l'ANDA sur la mise en place d'instances particulières à chacune des filières pouvant soumettre à l'assemblée générale de l'ANDA leurs propositions en matière d'orientation de la recherche et du développement, de choix des programmes d'action et enfin d'affectation et de gestion des crédits leur revenant.
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