Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'absence de textes protégeant le patrimoine national paléontologique. Ce dernier est livré au pillage et aux convoitises, soit d'amateurs éclairés mais peu scrupuleux, soit aux appétits mercantiles de certains marchands avides de profits sur un marché le plus souvent clandestin. Il est urgent de réglementer et de sanctionner ces pratiques qui s'attaquent à des témoignages de notre histoire et dont les dégradations sont le plus fréquemment irréversibles et rendent illisibles ces vestiges. Il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour stopper un vandalisme qui, aujourd'hui, reste impuni.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la protection du patrimoine paléontologique. Face au développement des dégradations causées à l'ensemble du patrimoine géologique, le ministère de l'environnement a entrepris une démarche de protection en faisant voter par le Parlement la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dans laquelle deux nouveaux articles (56-X et 93) visent à protéger les sites fossilifères et minéralogiques. L'article 56-X concerne tout particulièrement le patrimoine paléontologique, puisqu'il permet de fixer une liste de sites fossilifères protégés, sur lesquels la destruction et l'enlèvement des fossiles sont interdits. Un groupe de travail, composé de personnes compétentes en matière de géologie et de représentants du ministère de l'environnement, se met actuellement en place pour étudier un programme de protection et proposer les mesures permettant l'application de la loi.
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