Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le logement des comptables du Trésor public. Alors que les comptables supérieurs ainsi que les fondés de pouvoir des trésoriers-payeurs généraux perçoivent une indemnité de logement quand le poste n'en comporte pas, il souhaite savoir quand cette indemnité sera étendue à tous les comptables du réseau, conformément aux engagements pris avec les organisations syndicales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les agents des services déconcentrés du Trésor installés dans les fonctions de comptable, chef de poste non centralisateur, doivent occuper le logement de fonction attaché à leur poste. Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, cette occupation constitue une obligation assortie de contraintes spécifiques telles que la surveillance des locaux et la garde des fonds et des valeurs. Cependant, lorsque leur poste d'affectation ne dispose pas d'un logement de fonction, ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité compensatrice.
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