Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. François Lesein appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordre d'ancienneté des magistrats nommés dans une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si leur rang prend effet lors de la première nomination dans le grade considéré, lors de leur nomination dans la juridiction ou dans le dernier poste occupé, s'ils ont changé de fonction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/03/1996
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire est réglementée par les articles R. 741-1 et R. 741-2 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoient qu'il est tenu une liste de rang dans chaque juridiction et que le rang des juges et des membres du parquet est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction ou au parquet près la juridiction.
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