Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des arts graphiques. La baisse des marchés est due en partie à une mutation des documents réalisés par les imprimeurs vers les nouvelles technologies de reproduction numériques et les mutimédias accessibles à un large public, mais également à la création d'entreprises d'imprimerie ou de reproduction qui, sous couvert d'autres activités, échappent aux obligations des industries graphiques faisant ainsi une concurrence déloyale aux professionnels de l'imprimerie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le secteur des industries graphiques, après avoir été perturbé dans les années quatre-vingt par des mutations technologiques, notamment du fait de l'abandon de la composition au plomb, de l'utilisation de l'informatique et de l'amélioration considérable de la productivité qui en a résulté, a connu une période de croissance jusqu'en 1990 (p 8 à 10 % par an). Par la suite, la production a accusé un repli, dont le rythme s'est accéléré : baisse globale du tonnage imprimé, perte du marché des entreprises et baisse du nombre de salariés. Toutefois, le secteur des industries graphiques semble avoir cessé de se dégrader et connaît les premiers signes d'une reprise encore fragile. La direction de l'artisanat a contribué à prendre en compte les problèmes liés à l'évolution technologique par plusieurs types de mesures. Tout d'abord, elle a participé au financement et au comité de pilotage d'une étude sur les multimédia dans l'imprimerie et l'industrie graphique, réalisée pour la fédération de l'imprimerie et de l'industrie graphique. Dans le prolongement de cette étude, la direction de l'artisanat soutient les actions de cette fédération, notamment en matière de développement technologique et de qualité, en tenant compte de l'évolution du secteur. Parallèlement, les chambres régionales de métiers bénéficient de financements nationaux spécifiques pour aider les entreprises du secteur graphique. Enfin, la création d'un pôle d'innovation pour le secteur de la communication graphique est à l'étude. En ce qui concerne plus particulièrement la concurrence déloyale faite par certaines entreprises qui, sous couvert d'autres activités, échapperaient aux obligations des industries graphiques, le Gouvernement a notamment veillé aux conditions d'application de la loi du 31 décembre 1993 qui a transformé l'Imprimerie nationale en société nationale. Cette loi a permis d'insérer cette entité dans le marché, avec les obligations et les contraintes inhérentes à toute entreprise soumise à la concurrence et au droit commun des sociétés commerciales.
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