Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 25/01/1996
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation très critique rencontrée par les concessionnaires automobiles de marques françaises de son département, face à une concurrence déloyale résultant de la dérégulation du marché des véhicules neufs, dans l'Union européenne. Il indique au ministre que, pour la moitié des véhicules neufs vendus en Europe, les écarts de prix entre les mêmes modèles sont supérieurs à 20 p. 100 et peuvent aller jusqu'à 49 p. 100, et que, en 1994, ce sont 250 000 véhicules qui ont été importés en France en provenance des autres pays membres de la CEE. Il souligne qu'il ne s'agit pas d'un phénomène marginal, puisque c'est l'ensemble de la profession de concessionnaire qui est touchée sur tout le territoire national et que la situation péoccupante au début de 1995 est devenue aujourd'hui alarmante. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre, en liaison avec son collègue en charge des affaires européennes, pour sauvegarder un secteur économique représentant plus de 115 000 emplois directs, et quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
- page 131
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/03/1996
Réponse. - Les véhicules automobiles sont distribués selon un régime de concession qui limite la concurrence. La Commission a néanmoins autorisé ce mode de distribution, sous réserve du respect de certaines conditions prévues par le règlement CEE 1475/95. En particulier, tout consommateur doit pouvoir acheter la voiture de son choix dans n'importe quel pays de l'Union Européenne. Les conditions de la concurrence, le niveau des parités monétaires, la stratégie commerciale, notamment la volonté des fabricants de conserver ou d'augmenter leurs parts de marché dans tel ou tel Etat membre, ont conduit les constructeurs français et européens, dans leur ensemble, à différencier fortement leurs tarifs d'un pays à un autre. L'existence d'écarts de prix, parfois considérables pour un modèle donné entre la France et tel ou tel Etat membre, incite un nombre croissant de résidents français à acquérir un véhicule à l'étranger, le plus souvent par l'intermédiaire d'un mandataire. Une réduction de ces écarts de prix serait le moyen le plus efficace de limiter l'avantage concurrentiel accordé de ce fait aux mandataires. Mais cette décision incombe aux constructeurs. La Commission a pu constater que la plupart des producteurs étrangers ont augmenté, entre le 1er novembre 1994 et le 1er mai 1995, leurs prix recommandés en Italie. Cette réévaluation des tarifs, jointe au redressement de la lire, devrait se traduire par une diminution des écarts de prix entre la France et l'Italie. Il y a lieu de rappeler que la Commission demeure très vigilante sur cette question et qu'elle peut retirer le bénéfice de l'application du règlement susmentionné qui autorise la distribution sélective dans le secteur automobile, lorsque des prix ou des conditions très divergentes sont appliqués de façon continue. Il doit être toutefois établi, ainsi que le rappelait le commissaire européen chargé des problèmes de concurrence, M. Van Miert, dans une réponse écrite à une question d'un parlementaire européen, que ces différences ne se fondent pas principalement sur des facteurs conjoncturels, comme les fluctuations des taux de change. En tout état de cause, l'intervention des pouvoirs publics en ce domaine ne saurait méconnaître les dispositions du réglement CEE 1475/95, ni le principe du marché unique. Dans ces limites, les services de contrôle de l'Etat (Direction générale des impôts, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont intervenue et interviennent pour assurer la loyauté des transactions et de la concurrence : information sur les prix et les conditions de la transaction, respect des prescriptions réglementaires en matière de publicité, TVA). C'est ainsi que le ministre de l'économie et des finances a demandé au Conseil national de la consommation d'examiner les mesures susceptibles d'améliorer la transparence des transactions et la protection du consommateur qui recourt aux services d'un mandataire.
- page 660
Page mise à jour le