Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 25/01/1996
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dossier de la retraite des travailleurs handicapés, lesquels, ayant intégré le milieu du travail depuis de nombreuses années, doivent aujourd'hui faire face à l'accentuation des difficultés dues à leur handicap physique sans pour autant bénéficier d'avantage particulier et tout en étant soumis aux mêmes obligations que les autres salariés. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que ces salariés, compte tenu de leur fragilité, puissent prétendre à une retraite anticipée à l'instar de ce qui se passe pour les travailleurs valides employés dans les secteurs d'activités présentant des conditions particulièrement pénibles de travail (mineurs...).
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales n'ignore pas que, parmi les personnes handicapées, un certain nombre connaissent un vieillissement prématuré. Cependant, le nombre de travailleurs handicapés confrontés à l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite est aujourd'hui trop peu important pour justifier de la part des pouvoirs publics de nouvelles mesures spécifiques de type réglementaire. Si ce phénomène est amené à s'amplifier, compte tenu du vieillissement et de l'allongement de l'espérance de vie de l'ensemble des handicapés, il y aura lieu d'en tirer les conséquences. La réglementation actuelle distingue deux types de travailleurs handicapés : ceux qui, susceptibles de travailler en milieu ordinaire, font l'objet de mesures de protection particulières ; ceux dont le taux d'incapacité est reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) au moins égal à 80 p. 100, et qui à ce titre, au-delà des revenus provenant du travail protégé, perçoivent l'allocation pour adultes handicapés (art. 39 de la loi précitée). Par conséquent, dans l'hypothèse où le handicap s'accentuant ne permettrait plus à une personne handicapée de poursuivre son activité dans un milieu dit ordinaire, il peut donc être demandé à la COTOREP d'en réévaluer l'importance afin de considérer les possibilités de travail en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Au regard des dispositions existantes, il n'y a pas lieu d'envisager l'abaissement de l'âge de la retraite au bénéfice des travailleurs ayant le statut de handicapé, ce qui ne manquerait pas, du reste, de susciter des demandes reconventionnelles de la part de catégories de salariés exerçant des métiers dont la pénibilité les amène à devoir cesser leur travail avant l'âge de la retraite.
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