Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 25/01/1996
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les préoccupations de l'association des maires des stations thermales, lesquels sont inquiets face aux menaces, dont ferait l'objet, de la part de l'Union européenne, la surtaxe relative aux eaux minérales. Rappelant la position avancée récemment par plusieurs responsables des instances communautaires consistant à considérer que la surtaxe qui profite aux communes sur le territoire desquelles jaillissent les eaux minérales est un avantage discriminatoire, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour que les communes concernées ne soient pas privées du produit de cette taxe, lequel, même pour les " petites " stations, présente un enjeu non négligeable.
- page 125
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/04/1996
Réponse. - La réglementation française permet aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales de percevoir une surtaxe, dans la limite de 0,023 F/litre ou fraction de litre. Cette taxe est un droit spécifique indirect qui n'a pas fait l'objet d'une harmonisation européenne, n'étant pas soumise à accises. Des nombreux contacts pris avec les différents services concernés à la Commission européenne, il résulte qu'aucun projet de texte n'a été soumis au Conseil, qui aurait pour conséquence de modifier ce dispositif. Il semble, par ailleurs, qu'à ce jour la Commission n'en ait pas l'intention. Le Gouvernement français restera particulièrement attentif aux développements possibles sur ce sujet. La représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ayant été saisie des préoccupations quel'honorable parlementaire indique dans sa question, les autorités françaises seront en mesure, le cas échéant, d'informer celui-ci de tout éventuel changement dans la position de la Commission européenne.
- page 797
Page mise à jour le