Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/01/1996
M. Guy Penne tient à attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le délicat problème de la rémunération des agents de l'Etat en poste à l'étranger. Déjà, en 1993, le ministre des affaires étrangères décida que l'indemnité de résidence allait subir de forts abattements après une certaine durée de résidence (25 p. 100 après six ans, 55 p. 100 après neuf ans, 85 p. 100 après douze ans). Cette réforme devait permettre d'apaiser le ministère du budget. La même règle devait s'appliquer pour les majorations familiales, mais le Conseil d'Etat, saisi d'un recours à ce sujet, a annulé la partie du décret relative à cette mesure. Le Gouvernement vient donc de décider une nouvelle taxe, le remboursement de la dette sociale (RDS) destinée à réduire le déficit social. Nous redoutons qu'elle n'ait, pour ce qui concerne les agents à l'étranger, la même assiette que la cotisation sociale généralisée (CSG) (laquelle était passée en 1993 de 1,1 p. 100 à 2,4 p. 100). Il devrait pourtant être facile de démontrer que les agents à l'étranger ne creusent guère ce déficit et que leur régime est bénéfique pour la sécurité sociale. En outre, dans la perspective de la grande réforme fiscale, le Gouvernement a annoncé une nouvelle augmentation de la CSG ; une fiscalisation des allocations familiales (ce serait là un prélèvement nouveau et considérable) ; enfin, il faut ajouter la possibilité de réduire fortement l'indemnité de résidence des agents en poste dans l'Union européenne. Au travers de toutes ces mesures, nous redoutons que les agents en poste à l'étranger ne soient mis davantage encore à contribution que leurs collègues vivant en France. Il le remercie par avance de l'intérêt particulier qu'il pourra porter à ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/02/1996
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, le ministère des affaires étrangères a élaboré, en 1993, une réforme du régime de rémunération des agents de l'Etat en service à l'étranger. Le nouveau dispositif prévu par le décret no 93-490 du 25 mars 1993 repose sur deux dispositions essentielles : outre la réduction de cinq à trois du nombre de groupes de majorations familiales (afin de resserrer l'écart entre les montants perçus par les différentes catégories d'agents), est également appliquée une modulation des indemnités de résidence des agents en fonction de la durée de séjour dans un même poste, qui modifie les contraintes et les charges de l'expatriation. L'application d'une modulation, identique dans son principe, aux majorations familiales perçues par les agents a été annulée par le Conseil d'Etat. Ce dernier n'en a pas moins reconnu le bien-fondé du principe de l'instauration d'une dégressivité appliquée au montant de l'indemnité de résidence au-delà de six années de séjour dans un même poste. Cette mesure, dont l'équité n'est plus remise en cause et qui incite de surcroît à la mobilité, repose sur l'idée que les conditions d'existence et d'expatriation varient en fonction du temps de séjour. La dégressivité corrige en effet la situation anormale qui consiste à verser une indemnité identique à un agent soumis aux charges et contraintes de la mobilité et de l'expatriation (déménagement, double logement, scolarisation et environnement changeants pour les enfants...) et à un agent établi dans le même poste depuis de nombreuses années, parfois même depuis de début de sa carrière, dont la situation s'apparente à celle d'un résident. Le ministère des affaires étrangères apporte par ailleurs une vigilante attention à l'effet du système fiscal sur les émoluments perçus par les agents expatriés, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. La contribution de solidarité nationale (dite " remboursement de la dette sociale ", RDS), prévue par l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 est assise sur l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement soumis à la contribution sociale généralisée (CSG). L'article 19 de l'ordonnance fixe le taux des contributions à 0,5 p. 100. L'application du RDS à l'ensemble des émoluments perçus à l'étranger s'impose. Les prestations familiales, quant à elles, ne seront pas assujetties avant le 1er janvier 1997. Il est indéniable que de nouvelles pressions fiscales, telles une augmentation future de la CSG ou la fiscalisation des majorations familiales, auraient des conséquences délicates sur les rémunérations des agents de l'Etat en poste à l'étranger, dont le versement répond à des sujétions liées à l'expatriation (isolement, éloignement, insalubrité, insécurité...). Elles auraient un coût non moins dommageable pour les entreprises françaises installées à l'étranger, dont les salariés ne pourraient être exemptés de la même imposition. Le ministère des affaires étrangères entend donc rester attentif à l'évolution du système fiscal et social français et continuera de veiller à ce que les conséquences des réformes envisagées ne pèsent pas de manière injuste sur les agents de l'Etat en poste à l'étranger.
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