Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/01/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération sur le délicat problème soulevé par les ressortissants français vivant au Cameroun et devant renouveler leur permis de séjour. Ces derniers ont en effet subi une augmentation considérable de la taxe du nouveau permis de séjour. Si la nouvelle loi des finances camerounaise votée en juillet 1995 prévoit une exonération des droits à payer pour les coopérants, il n'en est pas de même pour leur conjoint, pour les personnels des écoles françaises ni pour les Français du secteur privé. Pour les Français du secteur privé, il est évident que les taux exorbitants et sans commune mesure avec les taxes demandées aux Camerounais résidant en France (trente à quarante fois plus). Nos ressortissants devraient pouvoir bénéficier au moins de la stricte application de l'alinéa " e " de l'article 308 de la loi camerounaise de finances relative aux permis de séjour. " Les montants des droits sur les cartes de séjour et de résident peuvent être modulés par voie réglementaire sous réserve de réciprocité. " Par ailleurs, les coopérants ayant obtenu un nouveau permis de séjour demandent le remboursement des frais engagés pour leur famille, conformément aux clauses de leur contrat prévoyant la gratuité des visas. Il en est de même pour les personnels de l'école française. En conséquence, il lui demande s'il serait possible d'intervenir de manière vigoureuse et efficace pour que la situation des Français du Cameroun soit clarifiée et pour que ces demandes soient rapidement prises en compte.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 07/03/1996
Réponse. - Plusieurs démarches effectuées par notre ambassade n'ayant pu aboutir, une mission, menée conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération, s'est rendue à Yaoundé du 7 au 9 février 1996 afin d'aborder le problème de la nouvelle tarification des titres de séjour et d'obtenir des engagements concrets de la part des autorités camerounaises. A l'issue de ces entretiens, il a été décidé de procéder à un échange de notes verbales. Cet échange de notes verbales en date du 9 février 1996 nous donne satisfaction sur les points faisant l'objet des principales revendications de nos ressortissants. La présidence de la République du Cameroun a décidé la suspension, pour les ressortissants français, de l'application des dispositions de la loi de finances camerounaise pour l'exercice 1995 instituant un droit de timbre de 5 000 francs et 8 000 francs pour la délivrance des nouveaux titres de séjour. Des instructions ont été données pour faire cesser immédiatement la perception de ces droits. La partie camerounaise s'est engagée à poursuivre des négociations afin de parvenir rapidement à une solution bilatérale de manière à régler de façon définitive les questions liées aux titres de séjours de nos ressortissants. Un projet d'échange de lettres a été remis à la partie camerounaise. Ce projet se réfère à la convention de circulation et de séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 qui entrera en vigueur après l'adoption, par le Parlement français, du projet de loi autorisant l'approbation de cette convention. L'Assemblée nationale a approuvé ce projet de loi dans sa séance du 14 février 1996. Enfin, les agents de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger ainsi que leur conjoint et enfants à charge sont assimilés aux agents de l'assistance technique qui bénéficient de l'exonération du droit de timbre sur leur titre de séjour.
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