Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/01/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problèmes de sécurité et de prévention liés à l'utilisation de la moto. Il estime que l'état actuel de la législation garantit insuffisamment la sécurité des motards et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les mesures suivantes. Ainsi, ne pourrait-on pas rendre obligatoire un marquage au sol muni d'un système de revêtement antidérapant, comme cela se fait déjà dans certaines municipalités. En effet, les bandes blanches, passages piétons, flèches de rabattement s'avèrent extrêmement dangereuses en cas de pluie. De même, il estime nécessaire de doubler les rails de sécurité. Actuellement ceux-ci sont constitués d'une bande métallique de retenue, soutenue par des piquets espacés de quatre mètres environ. Ces piquets se révèlent extrêmement dangereux en cas de chute et ce même à vitesse réduite. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1996
Réponse. - La sécurité des motards constitue une préoccupation essentielle du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. En 1994, la direction de la sécurité et de la circulation routières a demandé aux directions départementales de l'équipement de désigner un " Monsieur moto " et de mettre en place une " boîte aux lettres motards ". Il s'agit en particulier d'inciter les motards à signaler (individuellement ou par le biais de leurs associations) les divers problèmes concrets d'aménagement de la route qu'ils rencontrent. Cette méthode de signalement permet notamment de mettre en oeuvre concrètement des actions dans deux domaines qui mobilisent fortement les motards : la mise en place d'écrans inférieurs motocyclistes sur les glissières métalliques de sécurité et les caractéristiques d'adhérence des marques sur chaussée. La circulaire no 88-49 du 9 mai 1988 définit les différents dispositifs de retenue susceptibles d'être mis en place le long des routes pour limiter les conséquences d'une sortie accidentelle de chaussée des véhicules. Parmi ceux-ci, figurent les glissières métalliques équipées d'un dispositif spécial pour la protection des motocyclistes, appelé " écran inférieur motocycliste ". L'expérience a montré qu'il y avait eu peu de recours à ce type d'équipement, notamment en raison de l'absence de critères précis d'emploi. En conséquence, par circulaire no 93-20 du 5 mars 1993 adressée aux préfets, le directeur de la sécurité et de la circulation routières a rappelé un certain nombre de principes généraux concernant la mise en oeuvre des glissières métalliques et a précisé les conditions d'emploi des dispositifs spéciaux pour motards. Cette circulaire qui s'applique au réseau national préconise d'adopter des mesures préventives spécifiques dans le cas particulier des extérieurs de courbes qui constituent les zones les plus sensibles aux accidents de motocyclistes. Les gestionnaires des réseaux départementaux et communaux ont été informés de ces dispositions et invités à les appliquer sur leur voirie. Ainsi, pour tous les projets nouveaux, en cas de mise en place d'une glissière métallique de sécurité, il est obligatoire d'y adjoindre un écran inférieur motocycliste pour les courbes d'un rayon inférieur à 400 mètres. Pour les routes et autoroutes déjà équipées de glissières, l'adjonction d'écrans inférieurs dans les courbes se fait au cas par cas, après une analyse approfondie de l'accidentologie de la section considérée. S'agissant du problème des marques sur chaussée, les motards sont particulièrement sensibles aux qualités d'adhérence des produits utilisés pour les marquages sur chaussée et une tendance actuelle de nombreux gestionnaires de voirie (notamment dans les collectivités territoriales) est d'utiliser abondamment divers produits ou peintures en signalisation horizontale sur les chaussées. Ces produits ne respectent pas toujours les caractéristiques d'adhérence exigées pour l'homologation des produits de marquage et sont parfois appliqués en contradiction avec la réglementation relative à la signalisation horizontale. Dans ce contexte, il convient de souligner que les dispositions réglementaires et les solutions techniques existent pour lutter contre le caractère glissant des produits de marquage ; ceux-ci doivent en effet être certifiés ou faire l'objet d'une autorisation préalable d'emploi délivrée par le ministre chargé des transports. En particulier, leurs qualités de surface doivent satisfaire aux normes en vigueur et aux spécifications concernant l'adhérence. Dans les deux domaines visés ci-dessus, toutes les directions départementales de l'équipement ont été sensibilisées à l'importance qui s'attache à la mise en oeuvre des mesures réglementaires préconisées. En matière de signalisation horizontale, les obligations des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie seront rappelées prochainement par circulaire adressée aux préfets. ; l'adhérence. Dans les deux domaines visés ci-dessus, toutes les directions départementales de l'équipement ont été sensibilisées à l'importance qui s'attache à la mise en oeuvre des mesures réglementaires préconisées. En matière de signalisation horizontale, les obligations des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie seront rappelées prochainement par circulaire adressée aux préfets.
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