Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation financière inquiétante du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA). En 1966, lors de la mise en oeuvre du régime obligatoire accidents des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AAEXA), les pouvoirs publics ont incité à la diffusion d'un couverture complémentaire, qui a trouvé son assise juridique dans l'article 3 de la loi du 25 octobre 1972, et appelée " La complémentaire accident du travail ". Celle-ci bénéficiait de subventions régulières de l'Etat à la fois pour en favoriser la souscription et permettre une revalorisation correcte des rentes. Jusqu'en 1985, ces subventions ont effectivement été versées. Depuis, l'Etat a souhaité se désengager, ce qui a entraîné le déséquilibre du fonds commun des accidents du travail (FCATA), les taxes de remplacement se révélant insuffisantes. Les solutions envisagées pour faire face au grave déficit actuel de ce fonds ne semblent pas acceptables aux assurances : ni la création d'un impôt spécifique à la charge des assureurs ni l'augmentation de la taxe AAEXA. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin que les engagements pris par l'Etat en 1966 et réitérés en 1972, ainsi que leurs évolutions, soient analysés et qu'une solution satisfaisante pour les agriculteurs et leurs organismes professionnels soit trouvée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (F.C.A.T.A.) connaît des difficultés liées à l'écart croissant entre les recettes dont il dispose en vertu de la loi et le poids croissant des revalorisations de rentes, dans un contexte démographique défavorable. Les recettes de ce fonds en 1995 et 1996 ont été abondées par une dotation budgétaire de 55 MF et une augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance obligatoire. Le réajustement de cette taxe demeure néanmoins très faible en valeur absolue. En liaison avec le ministère de l'économie et des finances, et en concertation avec les assurances mutuelles agricoles, le ministère de l'agriculture recherche une solution susceptible de restaurer durablement l'équilibre financier. En tout état de cause, il va de soi que les droits des bénéficiaires des rentes seront, naturellement, intégralement honorés.
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