Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les graves conséquences qu'entraîne pour de nombreux praticiens et chirurgiens-dentistes la non-publication de l'avenant no 2 de la convention signée entre les organisations syndicales de ces professions et les caisses d'assurance maladie en avril 1995 pour application immédiate. Cette convention porte sur les lettres clés communes et la revalorisation des soins conservateurs. Parallèlement, des recours ont été engagés devant la juridiction administrative (Conseil d'Etat), fondés sur motifs de procédure risquant d'aboutir très prochainement à l'annulation de cet accord conventionnel. Ces remises en cause indirectes des efforts engagés par la profession dentaire en faveur d'une plus grande maîtrise des dépenses retirent toute crédibilité au système contractuel et ôtent toute possibilité de mise en place des améliorations contenues dans cet accord. En conséquence, il lui demande si la publication de l'avenant no 2 peut intervenir dans les délais les plus courts.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/04/1996
Réponse. - Une nouvelle convention dentaire vient d'être signée entre les caisses et deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France. Cette convention provisoire a été conclue pour six mois ; elle reprend notamment l'avenant no 2 à la précédente convention, qui n'avait pu entrer en vigueur en 1995. Cette nouvelle convention vient d'entrer en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel, le 13 mars 1996, de l'arrêté interministériel d'approbation.
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