Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 25/01/1996
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des instituteurs du privé ou du public ne bénéficiant pas de la rémunération sur la grille des salaires des professeurs certifiés tel que cela est organisé depuis 1990 par contingents annuels. Il existe donc une injustice puisque des enseignants disposant d'une certaine ancienneté restent pour le moment instituteurs alors que d'autres arrivés récemment dans la profession sont professeurs. En particulier, en ce qui concerne les écoles privées sous contrat, beaucoup de directeurs d'écoles maternelles et primaires sont encore instituteurs alors que certains des enseignants de l'école qu'ils dirigent sont professeurs. Certes, cette inégalité de traitement n'est pas définitive et s'explique pour des raisons budgétaires, mais il lui demande dans quel délai il entend généraliser le statut de professeur des écoles et s'il est dans ses intentions d'en faire un problème urgent.
- page 128
Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le constitution initiale du nouveau corps des professeurs des écoles s'est faite depuis septembre 1990 exclusivement par l'intégration d'instituteurs inscrits sur des listes d'aptitude départementales. A partir de septembre 1993, les instituteurs ont, outre la liste d'aptitude, la possibilité d'accéder directement au corpts des professeurs des écoles par la voie du concours interne qui leur est réservé. Par ailleurs, ceux qui sont titulaires d'une licence ont la possibilité de passer le concours externe. L'intégration des instituteurs dans le nouveau corps s'effectuera progressivement. Il n'est pas possible de prévoir, dès à présent, la date d'achèvement du processus, compte tenu notamment de l'importance des effectifs - 220 000 instituteurs sont concernés - et de la diversité des situations administratives particulières - les instituteurs n'ayant pas toujours intérêt à solliciter rapidement leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. En application du principe de parité, les instituteurs de l'enseignement privé peuvent être promus professeurs des écoles selon les mêmes modalités. Les contingents de promotion sont fixés annuellement à parité avec les contingents d'intégration dans l'enseignement public déterminés statutairement. Ainsi, en 1996, 2167 contractuels rémunérés sur l'échelle de rémunération des instituteurs seront intégrés dans l'échelle des professeurs des écoles dans l'enseignement privé. Il n'est pas envisagé d'accélérer les rythmes d'accès au corps ou à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. Toutefois, l'élargissement de la proportion des instituteurs nommés par voie de liste d'aptitude, décidé en 1995, doit permettre aux plus anciens d'entre eux de partir à la retraite comme professeurs des écoles.
- page 525
Page mise à jour le