Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 25/01/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'intérêt de réexaminer la demande de représentativité de l'union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD). En effet, créée il y a plus de 35 ans sous la forme d'une association relevant de la loi de 1901, l'UJCD s'est transformée en syndicat relevant de la loi de 1984 le 23 mars 1995 et constitue aujourd'hui la deuxième force professionnelle de la chirurgie dentaire, par le nombre de ses adhérents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de procéder à un réexamen de ce dossier, ce qui serait de nature à garantir le pluralisme
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/05/1996
Réponse. - La convention des chirurgiens-dentistes ayant été annulée par le Conseil d'Etat le 13 novembre dernier, une enquête de représentativité a été lancée en préalable à une nouvelle convention. A l'issue de cette enquête, le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale a notifié à trois syndicats de chirurgiens-dentistes, la CNSD, la FCDF, et la FSDL, une reconnaissance de représentativité. En revanche, il a notifié à l'Union des jeunes chirurgiens dentistes un refus de reconnaissance de sa représentativité. Cette décision se fonde sur le fait que la création récente du syndicat ne permet pas de déterminer avec certitude ses effectifs en tant qu'organisation syndicale et donc de vérifier son caractère représentatif au regard des critères de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. En effet, l'UJCD était initialement constituée sous la forme d'une association. Elle ne s'est transformée en syndicat qu'en mars 1995. A ce titre, elle ne disposait pas de la sorte d'une ancienneté suffisante en tant qu'organisation syndicale professionnelle - qui est la forme juridique de l'organisation exigée par l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale - pour pouvoir être reconnue. En outre, si en tant qu'association elle dépasse nettement le seuil minimal d'adhérents que réclame la jurisprudence (environ 9 p. 100 de la profession), l'UJCD n'a pu lors de l'enquête faire état avec précision de ses effectifs en tant qu'organisation syndicale et, donc, de sa représentativité. Ce point a d'ailleurs été souligné par les dirigeants de l'UJCD lors de l'enquête de représentativité. En conséquence, l'administration a émis un avis défavorable à la reconnaissance de cette organisation. L'UJCD aura toutefois l'occasion de soumettre dans les mois prochains une nouvelle fois la question de sa représentativité, puisqu'une enquête de représentativité sera lancée préalablement à la convention qui devra être conclue dans six mois.
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