Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 25/01/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les revendications, déjà anciennes, des usagers des transports SNCF et plus particulièrement sur la tarification du tronçon Paris-Villers-Cotterêts sur la ligne Paris-Laon-Hirson. En effet, beaucoup de travailleurs empruntent quotidiennement ce tronçon dans le cadre de leurs déplacements journaliers " domicile-travail ". Depuis 1987, date du remplacement de l'abonnement " libre circulation - Titre I " par le " Modulo-Pass ", ces usagers ont supporté des augmentations tarifaires extrêmement importantes. Par ailleurs, au vu du cadastre, sur le territoire de la ville de Villers-Cotterêts, se trouve la borne des 75 kilomètres ; la gare, quant à elle, se trouverait à 77,356 kilomètres (origine Paris-Nord). Or, depuis quelques mois, la distance kilométrique Paris-Crépy-en-Valois, sur cette même ligne Paris-Hirson, est passée de 64 kilomètres à 61 kilomètres, comme en font foi les coupons des cartes hebdomadaires. Il se devrait que, mathématiquement, la distance Paris-Villers-Cotterêts soit diminuée d'autant et cette dernière se trouverait donc bien dorénavant à moins de 75 kilomètres de Paris. En conséquence, les usagers demandent l'obtention, selon la loi du 29 octobre 1921, de la carte hebdomadaire de travail pour Villers-Cotterêts. Il lui demande donc sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/03/1996
Réponse. - Les réductions accordées au titre des abonnements de travail sont valables sur des distances ne dépassant pas 75 kilomètres. Elles donnent lieu à une contribution financière versée par l'Etat à la SNCF, qui représente plusieurs centaine de millions de francs. Il s'agit, en effet, de réductions à caractère social. Toute modification visant à accorder des réductions tarifaires au-delà de 75 kilomètres conduirait à alourdir la charge de l'Etat et ne peut donc être envisagée dans le contexte actuel de réduction du déficit des finances publiques. A titre commercial, la SNCF propose une formule d'abonnement dite " Modulopass " qui offre une réduction non négligeable sur les prix plein tarif pour les usagers appelés à se déplacer fréquemment sur une ou plusieurs liaisons. Cet abonnement est notamment utilisé pour les déplacements domicile-travail d'une distance supérieure à 75 kilomètres. Il s'agit d'un tarif à caractère commercial dont la SNCF doit assumer les conséquences sur ses résultats. En février 1990, la SNCF a aménagé le système de tarification du Modulopass afin de mieux répondre aux attentes d'une clientèle régulière utilisant parfois pendant de nombreuses années cet abonnement en introduisant une dégressivité des prix pour les utilisateurs anciens de ce tarif. Ainsi, une première baisse du prix du forfait mensuel intervient au début de la seconde année d'abonnement et une deuxième baisse au début de la troisième année d'abonnement. Les salariés résidant dans les départements limitrophes de la région Ile-de-France bénéficient en outre de mesures leur permettant de réduire leurs frais de transports. Lorsque le trajet est supérieur à 75 kilomètres, comme c'est le cas pour Villers-Cotterêts-Paris, les salariés peuvent ainsi utiliser l'abonnement SNCF libre circulation Modulopass ; ils bénéficient alors du remboursement à hauteur de 50 p. 100 du prix du coupon mensuel de la carte orange pour la partie du trajet effectuée en Ile-de-France (cinq zones dans le cas des habitants de Villers-Cotterêts). S'ils doivent acquérir un titre de transport supplémentaire de type carte orange pour rejoindre ensuite leur lieu de travail, celui-ci est également pris en charge à 50 p. 100 par l'employeur. Les différences de distance auxquelles fait référence l'honorable parlementaire sont dues à l'application, depuis février 1993, de la distance réelle parcourue par les usagers. Auparavant, les calculs étaient effectués à partir de paliers de distance et la distance prise en compte, pour le calcul du prix, était celle du milieu du palier. La base de calcul sur la distance réelle désormais appliquée est plus juste et, en tout état de cause, ne modifie en rien la situation des abonnés Modulopass habitant Villers-Cotterêts au regard des conditions de délivrance de l'abonnement de travail. Enfin, toute formule tarifaire spécifique visant à accorder des réductions au-delà de 75 kilomètres peut être é tudiée avec les servicers régionaux de la SNCF dans le cadre des articles 45 à 48 du cahier des charges de l'établissement public relatifs aux conventions entre les collectivités territoriales et la SNCF. Des conventions ont ainsi été signées entre la SNCF et certaines régions qui prennent alors en charge les réductions consenties par la SNCF en versant une contribution compensatrice à celle-ci.
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