Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 25/01/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur le problème important que pose la transmission des entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des dispositions en matière d'exonération de droits de succession pour favoriser la transmission de PME.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le Gouvernement est parfaitement conscient de l'enjeu que représente la transmission d'entreprise pour les petites et moyennes entreprises et donc pour la bataille pour l'emploi. La loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit d'élargir les allégements prévus en cas de donation. Les transmissions des entreprises devraient être les plus favorisées. Ainsi, la baisse des impôts atteindra 35 p. 100 si le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et 25 p. 100 entre soixante-cinq et soixante-quinze ans. En outre, pendant deux ans, les donateurs situés dans cette seconde tranche d'âge pourront bénéficier eux aussi du taux de 35 p. 100 de réduction. Enfin, des mesures d'ordre réglementaire seront bientôt prises afin de faciliter le paiement fractionné ou différé des droits de transmission.
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