Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le paiement des vacations des conseillers prud'homaux prévu à l'article L. 51-10-2 du code du travail, loi no 86-1319 du 30 décembre 1986. Des retards assez importants sont constatés par les intéressés quant aux délais de paiement, délais supérieurs à six mois. Le problème se posait déjà l'an dernier. Il demande si des mesures appropriées vont permettre de mettre fin à ces retards chroniques.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie a adopté un mode de gestion des crédits destinés à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, vacations et remboursements aux employeurs, dont le principe est prévu par l'article L. 51-10-2 du code du travail, qui tend à réduire les délais de paiement de ce type de dépenses. Toutefois, quel qu'il soit, le mode de gestion ne peut modifier le caractère limitatif des crédits ouverts en loi de finances. A cet égard, l'augmentation depuis 1982 des dépenses de l'espèce fait apparaître une évolution manifestement disproportionnée par rapport à celle, modérée, de l'activité des conseils de prud'hommes sur la même période. Au regard de ce constat, un dispositif de suivi a été mis en place, conseil de prud'hommes par conseil de prud'hommes, afin de disposer d'une connaissance fine du coût de l'activité de chaque conseil. A partir des cinq exercices répertoriés (1990 à 1994), on observe qu'en matière de vacations et de remboursements aux employeurs le coût moyen par affaire connaît un écart de 1 à 9, soit de 186,76 francs à 1 726,10 francs, entre tous les conseils de prud'hommes. Au regard de ces éléments, les premiers présidents et procureurs généraux ont été invités, en concertation avec les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes et les greffiers en chef de ces juridictions, à mettre en oeuvre une politique de maîtrise de l'évolution de ces dépenses. Il reste cependant que les crédits ouverts en loi de finances initiale ne suffisent plus à satisfaire la demande, en matière de vacations et de remboursements aux employeurs. Il en résulte une aggravation de la situation en raison du volume du report des charges d'un exercice sur l'autre, lesquels obèrent, de plus en plus lourdement, la gestion ouverte. Ainsi, les possibilités de la dotation ouverte en loi de finances initiale pour 1995, à savoir 81,3 millions de francs, se sont trouvées réduites par un report de charges de 1994 sur 1995 représentant 40,6 millions de francs. Le décret no 94-1186 du 29 décembre 1994, qui a permis l'ouverture d'un crédit de 15 millions de francs au titre des vacations et des remboursements aux employeurs, s'est, en effet, avéré très insuffisant pour apurer le passif cumulé. Dans ces conditions, au titre de l'exercice 1995, la dotation initiale a permis d'assurer la prise en charge des impayés de la gestion 1994 et, au regard de consommations mensuelles de 10,1 millions de francs, la couverture des besoins afférents aux quatre premiers mois de l'année. Toutefois, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, 20 millions de francs ont été obtenus dans le cadre du décret no 95-887 du 4 août 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) et un crédit de 17 millions de francs a pu être ouvert par le décret no 95-1256 du 1er décembre 1995 portant virement de crédits. Ils permettront de couvrir partiellement les dépenses de l'exercice. Pour 1996, la mesure nouvelle de 20 millions de francs obtenue en loi de finances devrait permettre de résorber une partie du passif. La chancellerie qui, grâce à ces mesures, a pu réduire le passif afférent à ces dépenses d'indemnisation des conseillers prud'hommes s'attache à tout mettre en oeuvre pour l'apurer dans les meilleurs délais.
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