Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/01/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'accroissement de la concurrence entre les places internationales de l'art et la nécessité de soutenir et de développer le rôle de la France et de Paris comme place importante du marché de l'art. Il est nécessaire dans cette logique de tout mettre en oeuvre pour atténuer fortement, voire éliminer, les handicaps dont souffre la France dans ce domaine. En conséquence, il demande si, parallèlement à la modernisation du statut des commissaires-priseurs, des mesures fiscales seront prises en ce sens par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le Gouvernement souhaite maintenir et développer le rôle de la France dans le marché international de l'art. Il oeuvre à cet effet pour réduire et éliminer les handicaps juridiques et fiscaux dont pourraient souffrir les opérateurs nationaux. Le ministre de la culture tient à cet égard à rappeler que la réforme de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 1995 à la suite de l'adoption de la 7e directive communautaire y contribue. En effet, celle-ci a permis de remédier aux doubles impositions, distorsions de concurrence et détournements de trafic qu'engendrait la coexistence de régimes nationaux très différents. Par ailleurs, elle a permis de réduire l'écart de taxation avec le Royaume-Uni, d'une part, parce que le taux réduit de 5,5 p. 100 s'applique depuis cette date aux importations d'objets d'antiquité et de collection (au lieu du taux normal) et, d'autre part, parce que notre principal concurrent applique maintenant la TVA à ses importations d'oeuvres d'art. Certes, il subsiste encore un écart de taux de trois points au détriment du marché français mais la dérogation britannique devant expirer le 30 juin 1999, il n'y aura plus alors aucun différentiel de taxation entre les Etats membres de l'Union européenne. Par ailleurs, le Gouvernement soutiendra activement la proposition de directive relative à l'harmonisation communautaire du droit de suite qui pourrait être prochainement présentée par la Commission européenne dans la mesure où elle prendra en considération les particularités du marché de l'art français et, en particulier, la spécificité du circuit des galeries d'art par rapport à celui des ventes publiques. Enfin, les intervenants sur ce marché qui ont le statut de petites et moyennes entreprises pourront bénéficier des mesures financières et fiscales inscrites dans le plan annoncé par le Premier ministre le 12 octobre 1995
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