Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/01/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation du fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (FCATA). En 1966, lors de la mise en oeuvre du régime obligatoire assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA), l'Etat avait incité à la souscription d'une couverture complémentaire en matière d'accident du travail, bénéficiant de subventions de l'Etat. Jusqu'en 1985, l'Etat a versé ces subventions, mais depuis s'est désengagé provoquant ainsi un grave déséquilibre financier de ce fonds. Aussi lui demande-t-il de lui préciser les mesures qui seront les siennes pour rétablir l'équilibre du FCATA et assurer les engagements de l'Etat pris en 1996.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le Fonds commun des accidents du travail des exploitants agricoles (F.C.A.T.A.) connaît des difficultés liées à l'écart croissant entre les recettes dont il dispose en vertu de la loi et le poids croissant des revalorisations de rentes, dans un contexte démographique défavorable. Les recettes de ce fonds en 1995 et 1996 ont été abondées par une dotation budgétaire de 55 MF et une augmentation de la taxe sur les contrats d'assurance obligatoire. Le réajustement de cette taxe demeure néanmoins très faible en valeur absolue. En liaison avec le ministère de l'économie et des finances, et en concertation avec les assurances mutuelles agricoles, le ministère de l'agriculture recherche une solution susceptible de restaurer durablement l'équilibre financier. En tout état de cause, il va de soi que les droits des bénéficiaires des rentes seront, naturellement, intégralement honorés.
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