Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/01/1996
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre délégué au logement que de nombreuses communes rurales pourraient acquérir des logements ou des immeubles vacants en vue de les louer après réhabilitation. Le Gouvernement serait-il prêt à permettre à ces communes de bénéficier des primes à l'amélioration des logements à usage locatif ou d'occupation sociale (PALULOS), même si elles sont propriétaires de l'immeuble depuis moins de dix ans.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/05/1996
Réponse. - Les communes rurales qui souhaitent acheter des logements ou des immeubles vacants en vue de les louer après amélioration peuvent bénéficier pour ces opérations des prêts locatifs aidés du Crédit foncier de France ou des prêts locatifs aidés très sociaux de la Caisse des dépôts et consignations. La prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) et le prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations financent les travaux d'amélioration mais pas l'acquisition de logements ou de locaux.
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