Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 18/01/1996
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la contamination préoccupante de la ressource en eau par les pesticides et autres produits phytosanitaires, récemment mis en évidence par la CORPEP de Bretagne (Cellule d'orientation régionale pour la protection des eaux contre les pesticides). Le bilan de cinq années d'études et de propositions, intitulé " Qualité des eaux et produits phytosanitaires, du bilan à l'action ", qui vient d'être présenté à Rennes lors d'un colloque régional, mériterait sans conteste d'être relayé au plan national par des mesures de publication appropriées. Dans ce cadre, et conformément au principe de précaution, il apparaît aujourd'hui opportun de mieux contrôler la mise sur le marché de certains produits phytosanitaires, susceptibles de faire peser sur l'environnement et la santé publique des risques importants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les orientations défendues par son ministère au sein du comité national d'homologation des produits phytosanitaires, en liaison avec les ministères de la santé et de l'agriculture. Il lui demande également s'il ne paraît pas utile de définir une distance réglementaire limite par rapport aux points d'eau et cours d'eau pour l'emploi de ces produits, à l'image de la réglementation existante pour l'épandage du lisier et autres déjections animales.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/03/1996
Réponse. - Mme le ministre a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la contamination préoccupante de la ressource en eau par les pesticides et autres produits phytosanitaires mise en évidence par la CORPEP de Bretagne. Ce rapport présenté en novembre 1995 montre, en effet, que la pollution de l'eau par les produits phytosanitaires est préoccupante en Bretagne. Le ministre de l'environnement a tenu informé le Premier ministre en septembre 1995. Un certain nombre de solutions sont proposées dans le document de la CORPEP ; elles seront encouragées par le ministère de l'environnement à travers son appui au programme Bretagne Eau Pure II. Compte tenu de l'expérience acquise en Bretagne, les travaux CORPEP sont largement valorisés au niveau national, notamment dans le cadre du CORPEN (Comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates, les phosphates et les produits phytosanitaires provenant des activités agricoles). L'exemple breton sera notamment très prochainement publié au niveau national dans une brochure du CORPEN relative au diagnostic des pollutions des eaux par les produits phytosanitaires. Cette démarche de diagnostic concerne essentiellement les eaux superficielles, et les propositions d'action ne sont pas extrapolables en l'état à d'autres régions, différentes par leur contexte agricole et hydrologique. L'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires relève de la responsabilité du ministre de l'agriculture. Le ministère de l'environnement est représenté au sein des commissions consultatives mises en place dans le cadre de l'homologation des produits phytosanitaires et participe, à titre consultatif, à la prise de décision. Conscient des effets potentiels sur l'environnement de certains produits, le ministère de l'environnement demande une gestion conjuguée de la mise sur le marché des produits phytosanitaires intégrant plus complètement les intérêts de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. L'éloignement par rapport aux points d'eau et aux cours d'eau des cultures recevant des traitements phytosanitaires fait partie des mesures pouvant permettre d'améliorer la situation. Le ministère de l'environnement tient cependant à ce que ce genre de disposition ne soit prisequ'après établissement d'un diagnostic rigoureux permettant d'identifier l'origine des pollutions et les actions prioritaires à mettre en place. La CORPEP propose notamment d'éloigner le maïs des cours d'eau car la Bretagne se trouve confrontée à une pollution des eaux superficielles. Dans d'autres régions, en cas d'un risque de pollution des eaux souterraines, l'efficacité de ce type de mesure sera moindre. Compte tenu de la diversité de l'agriculture française ainsi que des caractéristiques du milieu physique, il est nécessaire de préconiser des mesures adaptées aux diverses situations rencontrées. En outre, comme le montre le rapport de la CORPEP, une pollution n'est pas uniquement imputable à l'activité agricole. Le ministère de l'environnement souhaite, qu'à l'image de ce qui est fait pour les agriculteurs dans le cadre du CORPEN, la sensibilisation et la formation des acteurs non agricoles soient renforcées. Pour prévenir la contamination des eaux par les produits phytosanitaires, il est nécessaire de prendre des mesures à tous les stades de la filière ainsi qu'au niveau de tous les utilisateurs. Des discussions avec les ministères chargés de l'agriculture et de la santé sont en cours afin d'en préciser le contenu.
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