Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/01/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions menées par son ministère, tendant à une " modification du statut des préfets ", selon les informations qu'il avait communiquées en réponse à l'un de ses prédécesseurs (J.O., Sénat, 10 août 1995).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/07/1996
Réponse. - La réflexion du Gouvernement relative à une modification du statut des préfets a abouti avec la publication du décret no 96-177 du 6 mars 1996 (JO du 9 mars 1996). Le premier objectif était de réaffirmer de manière plus nette que les nominations de préfets devaient s'effectuer en poste territorial ; c'est pourquoi le nombre des nominations hors poste territorial a été diminué de huit emplois à cinq. Trois de ces emplois sont réservés à des sous-préfets ou des administrateurs civils âgés de plus de soixante ans. Ces préfets, nommés en position hors cadre, ne pourront être titularisés qu'après avoir accompli une année de services en poste territorial. En effet, la deuxième modification statutaire impose à tous les préfets, quelle que soit leur origine - sous-préfets, administrateurs civils, préfets recrutés au tour extérieur - un an de service effectif sur un poste territorial avant titularisation. La troisième modification porte sur l'élargissement de la notion de services effectifs nécessaires à un sous-préfet ou un administrateur civil pour pouvoir être nommé préfet. Dans les dix ans de services publics sont prises en compte quatre années effectuées en détachement hors de l'administration d'Etat (notamment en collectivité territoriale) afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires qui ont effectué une carrière alternée entre diverses catégories d'emplois publics ou assimilés.
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