Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 18/01/1996
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur l'avenir de l'assurance " Cyclone tropical " à la Réunion. Ce problème préoccupe particulièrement les entrepreneurs qui, faute d'une nécessaire modification des textes régissant les catastrophes naturelles, redoutent un désengagement des assureurs sur ces risques. Les entreprises réunionnaises craignent de ne pas être justement indemnisées des dégâts cycloniques et de ne trouver aucun financement pour reconstituer l'outil de travail. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à la motion établie le 8 décembre 1995 par les professionnels de la Réunion, dans laquelle ils demandent que soit modifié par voie législative l'article L.122-7 du code des assurances, pour que le risque " Cyclone tropical " puisse être assimilé à une catastrophe naturelle et demande en conséquence l'ajustement concomitant du régime des catastrophes naturelles.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/03/1996
Réponse. - Le Gouvernement procède actuellement à des études précises concernant la couverture de ce risque dans les départements d'outre-mer, dont les résultats seront connus prochainement. C'est à la lumière de ces travaux qu'il importera d'envisager dans quelle mesure et, le cas échéant, par quels moyens il convient de modifier ou non les conditions actuelles de couverture du risque cyclonique dans les DOM.
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