Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 18/01/1996
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les mesures prises par la France à l'égard des pensionnés français titulaires d'une retraite libellée en franc CFA et résidant en France à la suite de la dévaluation de cette monnaie. En effet la circulaire du 4 octobre 1994 instituant des mesures compensatoires avait été prévue initialement jusqu'à la fin de l'année 1994, puis avait été prorogée jusqu'au 1er mars 1995 afin de permettre aux personnes concernées d'être informées et de déposer leur dossier. A la suite d'une réponse du ministre de la coopération à une question écrite, en date du 15 mai 1995, question du 17 avril 1995, dans laquelle il était indiqué " Il a été décidé de maintenir cette mesure exceptionnelle pendant l'année 1995 ", certains de nos compatriotes ont déposé des dossiers auprès notamment de la DDASS des Alpes-Maritimes et du Var postérieurement au mois de mars, mais ces dossiers ont été rejetés par cette administration qui n'avait reçu aucune instruction en vue d'accepter lesdits dossiers au-delà du 1er mars 1995. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser jusqu'à quelle date la circulaire du 4 octobre 1994 est applicable afin de mettre fin à la confusion actuelle pénalisante pour nos compatriotes déjà lésés par la dévaluation du franc CFA.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/05/1997
Réponse. - Il est rappelé que, le 2 janvier 1995, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a informé les préfets que la date de clôture du dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle instituée en faveur des pensions français, résidant en France, titulaires de pensions ou de rentes en francs CFA, était reportée de deux mois, jusqu'au 1er mars 1995, de manière à permettre à toutes les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Cette prorogation n'a pas été renouvelée. Dès la publication de la circulaire du 4 octobre 1994 instituant cette allocation exceptionnelle et non reconductible, l'information la plus large a été assurée auprès des intéressés, de plusieurs façons, notamment par communications répétées par voie de presse, par lettres circulaires et par de multiples contacts téléphoniques avec les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les secrétariats de mairie, ainsi que par le relais des associations. Pour les quelques dossiers qui, en 1995, ont été déposés après la date indiquée auprès des services départementaux compétents, le ministère des affaires sociales a constamment recommandé à ceux-ci d'examiner ces demandes au fond nonobstant le motif de forclusion. En effet, les crédits exceptionnels votés en loi de finances rectificative pour 1994 en vue du financement de l'allocation ont fait l'objet d'un report sur l'exercice 1995 qui a permis d'instruire l'intégralité des demandes et de verser cette allocation à toutes les personnes remplissant les conditions de ressources fixées par la circulaire. En ce qui concerne plus particulièrement les deux départements mentionnés par l'honorable parlementaire, chacune des directions départementales a enregistré une seule demande tardive. Les raisons pour lesquelles ces deux dossiers n'ont pas abouti sont sans rapport avec le fait que les demandes ont été formulées hors délai, mais tiennent uniquement aux conditions de ressources et de nationalité.
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