Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 18/01/1996
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les vives préoccupations exprimées par l'Association des groupements de concessionnaires automobiles de marque française. Ceux-ci subissent en effet une concurrence déloyale, du fait des écarts de prix importants dans les différents pays de la Communauté qui favorisent une importation de plus en plus importante de véhicules neufs en France en provenance d'autres pays membres de l'Union européenne. Cette importation a concerné 250 000 véhicules en 1994, les écarts de prix pour un même modèle variant de 20 à 49 p. 100. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de proposer dans les meilleurs délais au niveau communautaire pour éviter ces distorsions de concurrences particulièrement préjudiciables aux concessionnaires français et à un secteur où s'exercent 115 000 emplois directs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Les écarts de prix des véhicules automobiles en Europe favorisent le développement des achats de ces véhicules à l'étranger et donc l'activité des mandataires automobiles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces écarts de prix : les différences, parfois considérables, de fiscalité des Etats membres, la politique tarifaire des constructeurs définie dans le cadre de leur développement stratégique et les dévaluations monétaires. Mais ce sont les dévaluations monétaires qui sont à l'origine de l'amplitude de ces écarts de prix. C'est ainsi que la commission a relevé, dans son étude relative aux prix de vente des véhicules automobiles dans l'Union européenne au 1er mai 1995, que les écarts de prix entre les Etats membres ayant une monnaie forte sont nettement plus réduits. Les constructeurs et les concessionnaires ne sont pas en mesure financièrement de répercuter la baisse des prix résultant de la dévaluation monétaire d'un Etat sur les marchés des autres Etats membres de l'Union européenne. De même, il ne leur est pas possible d'augmenter immédiatement leurs tarifs dans le pays dont la monnaie a dévalué, sauf à s'exclure du marché de ce pays. Les remèdes à ces difficultés résident donc dans une plus grande stabilité des monnaies et la réalisation de l'Union monétaire pour les pays qui rempliront les critères requis, mais aussi dans une harmonisation de la fiscalité. Ces évolutions nécessaires sont en cours et permettront de répondre à moyen terme aux difficultés que rencontrent les concessionnaires. Dans l'immédiat, il doit être rappelé que, dans le cadre de l'adoption du nouveau règlement de la Commission 1475/95 du 28 juin 1995 relatif à la distribution automobile, les principes des communications de 1985 et de 1991, qui fixent des conditions strictes à l'activité de mandataires, ont été maintenus. Les services du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications s'efforcent, en collaboration avec ceux de la direction générale de la concurrence et de la consommation, compétente en ce domaine, de veiller à l'application des conditions fixées par la commission. Il doit être cependant rappelé que l'activité de mandataire est une activité légale et que toute action des pouvoirs publics ne peut méconnaître ni les dispositions du règlement 1475/95 du 28 juin 1995, ni le principe fondamental du marché unique. Néanmoins, il appartient aux pouvoirs publics français de s'assurer que les mandataires exercent leur activité dans des conditions garantissant la protection des consommateurs et la transparence des transactions. La question se pose de savoir si les modalités actuelles d'exercice de l'activité offrent suffisamment de garanties au consommateur ou si un cadre juridique plus précis ne devrait pas être établi. Le conseil de la concurrence vient d'être, à cet égard, chargé d'examiner rapidement cette question. Ses propositions seront, bien entendu, suivies des dispositions réglementaires ou conventionnelles qui seront jugées utiles.
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