Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 18/01/1996
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme concernant l'impact de la création du prêt à taux " zéro " sur le rendement de la taxe locale d'équipement (TLE), affectée principalement aux communes mais qui sert aussi de base de calcul à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). Il est rappelé que, pour chacune d'elles, le rendement réel (constaté sur les produits recouvrés) diminue depuis deux ans, compte tenu de la baisse de l'activité du bâtiment et notamment des taux élevés d'annulation de permis de construire. Il souhaite donc savoir si les bénéficiaires d'un prêt à taux " zéro " obtiendront, comme ceux bénéficiant d'un prêt PAP, un classement de leur construction en catégorie 4. En cas de réponse affirmative, il souhaite connaître l'impact financier que pourrait avoir sur la TLE, la TDCAUE et la TDENS le passage en catégorie 4 de constructions qui auraient été précédemment taxées en catégorie 5 ou 7.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.
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