Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 18/01/1996
M. François Lesein expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la suppression de la franchise postale instaurée le 1er janvier oblige les services attachés aux tribunaux à faire face à une dépense supplémentaire, non créditée, malgré des simulations réalisées au printemps dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces services recevront la compensation prévue, sachant que tout retard risque de perturber le bon fonctionnement des tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'en application des dispositions du décret du 28 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste pris en application de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, la suppression de la franchise postale dont bénéficiaient les services de l'Etat pour l'envoi de leurs correspondances administratives, a pris effet le 1er janvier 1996. Cette réforme doit s'accompagner d'une répartition de la ressource relevant jusque-là du titre II " Charges communes ", entre les différents départements ministériels. Cette répartition n'a pas été faite en loi de finances initiale pour 1996, mais doit intervenir dans les prochains jours par virement en gestion. Dès que les crédits du ministère de la justice seront abondés, les juridictions bénéficieront de délégations spécifiques de crédits complétant, sur la base de l'évaluation faite aux mois de mars et avril 1995, les crédits mis en place en matière de fonctionnement courant. En attendant, rien n'interdit aux juridictions d'imputer leurs dépenses d'affranchissement sur les crédits qui leur ont été alloués au titre du fonctionnement courant, dont une partie a été déléguée dès la fin de l'année 1995, afin notammant de leur permettre de pouvoir faire face, dès le 1er janvier 1996, aux dépenses induites par la suppression de la franchise postale.
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