Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - CRC) publiée le 18/01/1996
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration sur les dispositions de l'article 321 du code des marchés publics. Selon cet article, pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300 000 francs, il est possible de traiter " hors marché ". S'agissant des régies de quartiers qui favorisent l'insertion économique de personnes issues des quartiers en difficulté et qui exécutent des travaux pour le compte des communes et des offices HLM, l'existence de ce seuil peut entraîner de réelles difficultés au maintien de l'activité lorsqu'il doit être dépassé. En conséquence, elle lui demande, si des mesures ne pourraient être envisagées permettant au préfet de décider des dérogations, au cas par cas, lorsque des structures de ce type existent dans le périmètre de quartiers figurant dans les contrats de ville.
- page 90
La question est caduque
Page mise à jour le