Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/01/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente annonce de la mise en liquidation judiciaire, par le tribunal de commerce de Paris, de la branche française de l'Eglise de scientologie. Selon les informations publiées dans la presse (Le Point, 9 décembre 1995, no 1212), cette organisation aurait des impayés à l'égard de l'administration fiscale et de l'URSSAF pour un total de quarante-huit millions de francs. Lorsque chacun sait combien de commerçants et artisans ne manquent pas d'être rapidement l'objet de contraintes pour des montants même relativement modestes d'impayés, on ne peut que s'étonner de la mansuétude dont semble avoir bénéficié cette organisation. Il lui demande de lui préciser la nature des interventions de son administration à cet égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1996
Réponse. - Les règles du secret fiscal ne permettent pas d'apporter les précisions souhaitées. Il peut toutefois être donné l'assurance que les associations visées par la question n'ont fait l'objet d'aucune mansuétude et que les griefs formulés sont sans fondement. L'action de l'administration tant en ce qui concerne le contrôle fiscal proprement dit que l'action en recouvrement qui y a fait suite a été poursuivie de façon déterminée dans le respect du principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt.
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