Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 18/01/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la nécessité de relever les plafonds de ressources autorisées pour l'accès à un logement HLM. En effet, ces plafonds sont extrêmement bas et pénalisent certaines catégories de familles, notamment les couples de retraités. Les relever contribuerait à brasser les catégories sociales dans les logements sociaux et diminuerait ainsi les problèmes que l'on rencontre dans les quartiers uniquement habités par des populations défavorisées. De plus, cela constituerait une mesure de justice sociale puisque bon nombre de locataires dépassant pourtant le plafond de ressources ont le plus grand mal à payer les loyers proposés dans les logements dits " intermédiaires " ou en PLA (prêt locatif aidé). En 1980, 80 p. 100 de nos concitoyens pouvaient accéder à un logement social. Ils ne sont plus que 53 p. 100 en 1995 du fait non pas de l'augmentation de leur revenu, mais de la non-revalorisation des plafonds de ressources. Dans ce contexte, le projet de loi no 2319 du Gouvernement, relatif au supplément de loyer de solidarité, créant en fait un surloyer obligatoire aux locataires des HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM), suscite une vive inquiétude chez les associations de locataires et chez les locataires eux-mêmes. Dans le même temps, le Gouvernement taxe ces mêmes organismes pour les locataires dépassant les plafonds de ressources. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour relever les plafonds de ressources d'accession aux logements sociaux. C'est dans cet esprit qu'elle le prie de retirer le projet de loi no 2319 qui créerait un surloyer.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 14/03/1996
Réponse. - S'il est vrai que le plafond de ressources pour l'accès aux logements sociaux financés depuis 1977 par un prêt locatif aidé (PLA) a cru moins vite que l'inflation, la situation est différente pour les logements HLM financés avant 1977 et qui représentent aujourd'hui 80 p. 100 du parc de logements sociaux. Il y a vingt ans, 60 p. 100 des ménages avaient des revenus inférieurs au plafond de ressources. Cette proportion est de 57,2 p. 100 aujourd'hui. Une augmentation importante des plafonds a été opérée en 1994. En outre les plafonds de ressources sont désormais automatiquement indexés le 1er janvier de chaque année sur l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE. C'est ainsi que les plafonds ont été majorés de 1,9 p. 100 au 1er janvier 1996. Compte tenu de l'importance des files d'attente et du nombre des personnes en situation de précarité, il n'est pas envisagé d'augmenter les plafonds de ressources. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en première lecture un projet de loi rendant obligatoire l'instauration du supplément de loyer pour les locataires dont les ressources excèdent d'au moins 40 p. 100 les plafonds. Ces locataires sont au nombre de 240 000 (7 p. 100 des locataires HLM) et ont, par exemple, des ressources mensuelles d'au moins 25 000 francs en région parisienne, 20 000 francs en zone 2 (agglomérations de plus de 100 000 habitants et villes nouvelles) et 18 000 francs en zone 3 (autres communes), s'ils ont deux enfants et un seul salaire. Ces locataires peuvent rester dans leur logement HLM, ce qui maintient une certaine mixité sociale et la diversité de l'habitat. Le Gouvernement entend maintenir un niveau élevé de construction de logements sociaux en prévoyant 80 000 prêts PLA dans la loi de finances pour 1996. On ne peut contester que si le contribuable doit soutenir un tel effort, c'est notamment parce qu'au titre de la mixité sociale, 240 000 logements HLM sont occupés par des familles dont les ressources excèdent de plus de 40 p. 100 les plafonds. Au titre de la justice sociale, il est tout à fait normal de demander à ces locataires de faire preuve de solidarité par le supplément de loyer, et de demander aux organismes d'HLM de reverser au budget de l'Etat une partie des suppléments de loyer pour financer le logement social. Le montant de la contribution demandée par mois à cette fin aux organismes d'HLM est raisonnable : il varie par logement de 210 francs en Ile-de-France, à 140 francs en zone 2 et 35 francs en zone 3 en province. Les organismes d'HLM, qui appliquent aujourd'hui le supplément de loyer de manière très inégale pourront tenir compte du montant de cette contribution lors de l'établissement de leurs nouveaux barèmes de supplément de loyer.
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