Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/01/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes interrogations émises par bon nombre de maires ruraux à propos de la délivrance d'une fiche d'état civil. Ce document est délivré à la demande de toute personne justifiant son identité par sa carte nationale d'identité, un livret de famille ou un acte de naissance. La présentation d'une carte d'identité datant de plus de dix ans est tantôt admise dans certaines communes comme pièce légale, tantôt refusée par le service de l'état civil en raison de sa péremption. De nombreux citoyens s'interrogent sur le fait de savoir si une carte nationale d'identité datant de plus de dix ans peut malgré tout être acceptée comme pièce officielle pour délivrer une fiche d'état civil puisque les éléments juridiques contenus dans la carte nationale d'identité restent quant à eux valables. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la conduite à tenir pour les maires en tant que premier magistrat de la commune et responsable de l'état civil au nom de l'Etat afin que cette situation soit réglée dans l'intérêt général.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/05/1996
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les fiches d'état civil telles qu'elles sont établies permettent d'attester de l'état civil ainsi que de la nationalité d'une personne. Ces deux objectifs ne sont toutefois pas nécessairement cumulatifs. La fiche d'état civil peut n'être sollicitée que dans le but d'attester de l'état civil d'une personne. Elle sera alors dressée, soit au vu d'un extrait d'acte de naissance ou d'un livret de famille, ou sur présentation d'une carte nationale d'identité. La date d'obtention de cette carte sera alors indifférente et l'intitulé de la fiche sera limitée à la mention " fiche d'état civil ", la mention " et de nationalité " étant rayée. Cette fiche peut également être demandée en vue d'attester de la nationalité de l'intéressé. Les conditions de sa délivrance seront alors plus restrictives. Le décret du 26 septembre 1953 modifié par décret du 22 mars 1972 portant simplification des formalités administratives précise en effet que la présentation de la carte nationale d'identité peut dispenser l'usager de la remise du certificat de nationalité et de l'extrait de son acte de naissance, et ainsi permettre l'établissement d'une fiche d'état civil et de nationalité française, si cette carte est en cours de validité (article 1er b). Il résulte de l'ensemble des textes régissant la matière que seule la production d'une carte nationale d'identité en cours de validité permet le maintien de la mention " et de nationalité " sur la fiche d'état civil. Celle-ci devra donc être rayée dans tous les autres cas de figure, conformément à l'observation (1) figurant sur ces fiches dont le modèle a été annexé à l'arrêté du 22 février 1995.
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