Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 18/01/1996
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur les très vives préoccupations exprimées par l'association des groupements de concessionnaires automobiles de marque française, à l'égard du développement sans précédent des importations de véhicules neufs en France en provenance d'autre pays membres de l'Union européenne. Ainsi, en 1994, plus de 250 000 véhicules ont été importés en France avec des écarts de prix, entre même modèles, oscillant entre 20 et 40 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre ou de proposer au niveau communautaire, afin d'éviter de telles distorsions de concurrence particulièrement préjudiciables aux concessionnaires et agents français et faire en sorte que le slogan : " Une Europe, une voiture, un même prix " s'applique dans les meilleurs délais, et qu'ainsi les consommateurs français puissent acquérir leur véhicule automobile en France, dans les mêmes conditions de prix que celles pratiquées dans les pays voisins.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Le phénomène des importations parallèles de véhicules est né des écarts de prix des automobiles constatés dans les différents Etats membres de l'Union Européenne. Ils peuvent s'expliquer par les fiscalités respectives, la politique tarifaire des constructeurs et les dévaluations compétitives. Les conséquences en sont particulièrement graves car elles mettent en péril dans le coeur même des Français la nécessaire construction européenne, et ce pour deux raisons. Les cas trop nombreux où nos concitoyens sont abusés par un intermédiaire, jettent le discrédit sur le marché unique. Les réseaux de distribution automobile sont fragilisés par ce que l'on peut considérer comme une concurrence déloyale, avec les terribles conséquences sociales que l'on peut imaginer. Il s'agit donc d'un exemple du danger que représente la tentation de facilité de réduire l'Union à une vaste zone de libre-échange, sans une convergence sérieuse des Etats membres, non seulement économique mais aussi fiscale et réglementaire. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications utilisera tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte qu'il n'en soit pas ainsi. Mais, eu égard à la complexité de cette question, nous ne pouvons espérer des mesures satisfaisantes qu'à moyen terme. C'est pourquoi, s'agissant des importations parallèles, les remèdes susceptibles d'être apportés rapidement paraissent relever du niveau national. Dans cet esprit, le Conseil national de la concurrence et le service de la législation fiscale ont reçu instruction de faire des propositions au Gouvernement d'ici la fin du premier trimestre 1996. Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications soutiendra personnellement toutes les mesures garantissant la transparence des transactions et le respect des grands principes de la réglementation fiscale ; notamment celles visant à préciser le cadre juridique de l'action des intermédiaires.
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