Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/01/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes de déroulement de carrière et de mise à la retraite des travailleurs handicapés. Elle attire son attention sur le fait que la génération actuelle de travailleurs entrés dans le monde du travail avec leur handicap est la première à approcher de l'âge de la retraite - et pour certains à l'atteindre. Elle lui fait observer que de nombreux travailleurs handicapés se trouvent en situation d'usure prématurée du fait des conséquences de leur handicap dans le cadre d'un travail de plusieurs dizaines d'années. Elle lui fait observer alors que le gouvernement envisage une réduction du temps de travail, s'il n'estime pas nécessaire de permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de cinquante ans, disposition appliquée pour des travailleurs valides employés dans des secteurs d'activités présentant des conditions particulièrement pénibles de travail, ayant des conséquences d'usure prématurée sur l'organisme de ces travailleurs. Elle lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'introduire dans les discussions actuelles avec les représentants des organisations syndicales cette disposition, qui serait une mesure efficace de justice, de progrès social, de solidarité humaine, et en même temps de libération d'emplois.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le ministre du travail et des affaires sociales n'ignore pas que, parmi les personnes handicapées, un certain nombre connaissent un vieillissement prématuré. Cependant, le nombre de travailleurs handicapés confrontés à l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle jusqu'à l'âge de la retraite est aujourd'hui trop peu important pour justifier de la part des pouvoirs publics de nouvelles mesures spécifiques de type réglementaire. Si ce phénomène est amené à s'amplifier, compte tenu du vieillissement et de l'allongement de l'espérance de vie de l'ensemble des handicapés, il y aura lieu d'en tirer les conséquences. La réglementation actuelle distingue deux types de travailleurs handicapés : ceux qui, susceptibles de travailler en milieu ordinaire, font l'objet de mesures de protection particulières ; ceux dont le taux d'incapacité est reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) au moins égal à 80 p. 100, et qui à ce titre, au-delà des revenus provenant du travail protégé, perçoivent l'allocation pour adultes handicapés (art. 39 de la loi précitée). Par conséquent, dans l'hypothèse où le handicap s'accentuant ne permettrait plus à une personne handicapée de poursuivre son activité dans un milieu dit ordinaire, il peut donc être demandé à la COTOREP d'en réévaluer l'importance afin de considérer les possibilités de travail en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Au regard des dispositions existantes, il n'y a pas lieu d'envisager l'abaissement de l'âge de la retraite au bénéfice des travailleurs ayant le statut de handicapé, ce qui ne manquerait pas, du reste, de susciter des demandes reconventionnelles de la part de catégories de salariés exerçant des métiers dont la pénibilité les amène à devoir cesser leur travail avant l'âge de la retraite.
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