Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 11/01/1996
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes s'il lui est possible de lui indiquer la procédure que doit suivre chaque citoyen de l'Union européenne pour recourir au médiateur parlementaire européen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/02/1996
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire permet de souligner que la France a accueilli avec satisfaction l'élection par le Parlement européen, le 12 juillet 1995, de M. Jacob Soderman, de nationalité finlandaise, comme le Médiateur européen. Après sa nomination, le Médiateur s'est installé à Strasbourg, au siège du Parlement européen, avec une dizaine de collaborateurs et indiqué, au début du mois de décembre 1995, avoir déjà reçu plus de deux cents requêtes dont une vingtaine seulement seraient recevables. Conformément à l'article 138 E du TUE, qui a institué un Médiateur, celui-ci procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, de sa propre initiative ou sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, relatives aux cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires. La procédure de saisine du Médiateur est donc extrêmement légère : une simple lettre suffit. Si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle, le Médiateur ne peut se saisir. Si, dans le cadre d'une enquête, il prend connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, il doit en informer immédiatement les autorités institutionnelles ou nationales compétentes. Conformément au traité et au statut, approuvé par le conseil en février 1994, s'il a constaté un cas de mauvaise administration, le Médiateur saisit l'institution en cause qui dispose d'un mois pour lui faire tenir son avis ; les institutions communautaires doivent fournir au Médiateur les renseignements et les dossiers qui lui sont demandés, hormis les cas de motif à caractère secret dûment justifiés ; les Etats membres, selon certaines conditions, peuvent également avoir à fournir certaines informations et documents au Médiateur. Les agents des institutions communautaires peuvent être amenés à témoigner à la demande du Médiateur. Le Médiateur transmet ensuite son rapport au Parlement européen et à l'institution concernée. Le Médiateur transmet un rapport annuel au Parlement européen.
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