Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 11/01/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des anciens combattants d'Afrique du Nord relatif à l'amélioration des conditions d'attribution de l'allocation de préparation à la retraite. Une revalorisation des salaires de référence, l'instauration d'un montant plancher de retraite, la suppression de la condition d'âge de cinquante-cinq ans, la revalorisation du plafond mensuel de l'allocation sont autant de mesures qui permettraient de satisfaire les nombreuses demandes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend répondre à cette attente.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/04/1996
Réponse. - Deux problèmes qui dissuadaient les intéressés de demander l'attribution de l'allocation de préparation à la retraite seront résolus cette année. En effet, jusqu'à présent le niveau de ressources garanti par l'allocation différentielle (4 500 F mensuels) est supérieur à l'APR dès lors que le revenu d'activité de référence est inférieur à 7 000 F mensuels environ. Or, les bénéficiaires de l'allocation différentielle ont souvent connu, à la fin de leur période d'activité, des situations précaires et des revenus voisins du SMIC. De surcroît, la fin de cette période d'activité peut remonter à plusieurs années. Le ministre a obtenu que, d'une part, les revenus d'activité servant de référence soient actualisés pour compenser les effets de l'inflation, d'autre part, qu'un plancher soit mis en place équivalant au montant de ressources garanti par l'allocation différentielle (art. 102 de la loi de finances pour 1996). En ce qui concerne les conséquences de l'attribution de l'APR sur le montant des retraites complémentaires, la situation est la suivante. Effectivement, des régimes de retraite complémentaire ont fait savoir que les anciens combattants ne réunissant pas 150 trimestres d'activité à soixante ans qui optent pour l'APR verraient leur retraite complémentaire minorée. Cette minoration peut atteindre 4 à 5 p. 100 par annuité manquante. Elle est due au fait que les préretraités ne sont plus inscrits au chômage et ne bénéficient plus de la validation automatique des périodes de chômage par les caisses de retraite complémentaire de salariés. En effet, ces régimes sont gérés par les partenaires sociaux. Ils fonctionnent selon un mécanisme de points de retraite. Il n'est ainsi pas possible d'appliquer les mêmes dispositions que pour les régimes de base, qui fonctionnement par " annuités ". C'est ce qui explique les différences de prise en compte de l'allocation de préparation à la retraite au regard de la retraite de base et de la retraite complémentaire. Bien que cette situation préoccupe le ministre, son règlement échappe à son domaine d'attributions. Il a cependant suggéré les voies permettant de remédier à cette difficulté. Une démarche commune avec le ministre du travail et des affaires sociales dans le cadre des relations existant entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes devrait être entreprise.
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