Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/01/1996
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'incidence de la création du prêt à taux zéro sur le rendement de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Il lui demande de lui préciser si les constructions bénéficiant de ce nouveau dispositif entreront dans la 4e catégorie pour l'assiette de ces taxes, à l'instar des constructions financées antérieurement par un prêt aidé à l'accession à la propriété. Dans cette hypothèse, il l'interroge sur les mesures envisagées pour compenser la diminution de recettes résultant du passage en catégorie 4 d'opérations qui auraient précédemment relevé des catégories 5 ou 7.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/07/1996
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme procède actuellement, en concertation avec l'ensemble des ministères concernés, à l'analyse des effets de la substitution du prêt à taux " zéro " au régime du prêt à l'accession à la propriété (PAP) sur les modalités de classement des constructions pour le calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes qui lui sont assimilées. Un dispositif d'instructions aux services déconcentrés est actuellement en cours d'élaboration et les mesures nécessaires seront prochainement arrêtées.
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