Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/01/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur une revendation itérative des organisations de retraités, visant à améliorer leur représentation au sein de toutes les intances où des décisions les concernant sont prises. Fortes d'une déclaration du candidat Jacques Chirac à la Présidence de la République, en vertu de laquelle les retraités ne sauraient être traités de façon différente des citoyens actifs en la matière, les associations qui sont ses interlocuteurs espéraient qu'elle serait suivie d'effets. Dès lors que ces associations n'ont pas été invitées à particiciper aux divers forums locaux de la sécurité sociale qui pourtant devaient traiter de leur situation, il lui demande quand compte-t-il prendre des dispositions favorables à la prise en considération de leur demande.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre de leurs problèmes. C'est ainsi qu'ont été institués en 1982 le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) destinés à assurer la participation de cette population à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique la concernant. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et les personnes âgées sont également représentés au sein du Conseil national de la vie associative et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale. De plus, l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale prévoit la représentation des retraités au sein des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Cette ordonnance prévoit également la présence de représentants des retraités au conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. S'agissant des régimes complémentaires de salariés, l'article L. 731-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de la représentativité des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du titre III du livre VI du code précité. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations des caisses. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, de prévoir, dans les statuts de ces institutions, les dispositions nécess aires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses et ne peut, en conséquence, les modifier. Les retraités sont également représentés au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Par ailleurs, la participation des retraités au Fonds de solidarité vieillesse a été organisée par le décret no 93-1354 du 30 décembre 1993. En effet, le comité de surveillance qui assiste le conseil d'administration du Fonds comprend " trois représentants désignés par le Comité national des retraités et des personnes âgées ". Enfin, la nomination au Conseil économique et social du président de l'Union française des retraités assure une représentation officielle des retraités au sein de cet organisme. Cette représentation a été récemment renforcée par la désignation de trois personnalités, membres du Comité national des retraités et des personnes âgées, appelées à siéger dans trois sections du Conseil économique et social, comme le prévoit le décret du 21 septembre 1995. Les retraités sont également représentés dans les conseils économiques et sociaux régionaux. Il apparaît donc que la représentation spécifique des retraités au plus haut niveau des instances de consulation et de décision s'est progressivement développée ces dernières années, complétant ainsi le système de représentation sociale traditionnel. A ce titre, il convient de souligner que les organisations syndicales de salariés disposent en leur sein de fédérations de retraités qui, d'ailleurs, siègent au Comité national des retraités et des personnes âgées. ; de salariés disposent en leur sein de fédérations de retraités qui, d'ailleurs, siègent au Comité national des retraités et des personnes âgées.
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