Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 11/01/1996
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les polices municipales se substituent de plus en plus à la police nationale en matière d'infraction au stationnement. Il souhaiterait savoir, sur le plan national, et plus précisément sur la ville de Metz, quel nombre de contraventions ont été dressées en 1994 et 1995 par la police nationale pour infraction au stationnement, combien ont été réellement payées et quel est le nombre de contraventions non acquittées dont la procédure de recouvrement est en cours. En outre, seule la police nationale ayant le pouvoir d'accorder des indulgences, il le remercie de lui communiquer, sur le plan national et plus précisément sur la ville de Metz, le nombre de contraventions ayant pu bénéficier de l'indulgence.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/04/1996
Réponse. - Au-delà des efforts permanents de la police nationale dans la lutte contre la criminalité et la petite et moyenne délinquance, et malgré son investissement accru dans les quartiers difficiles des grandes agglomérations, la lutte contre l'insécurité routière reste pour elle une priorité toujours renouvelée. La sécurité publique qui a en charge cette mission au sein des agglomérations porte son effort sur les principales causes d'accidents, à savoir, l'alcool, la vitesse et les infractions aux règles de priorité, y compris stops et feux rouges. Cette action soutenue a d'ailleurs permis cette année encore de maintenir le nombre des tués en zone urbaine à un niveau comparable à celui de l'an dernier, un des plus bas de ces cinq dernières années. Au coeur des cités les plus importantes, en vertu de l'article 250 du code de la route, la complémentarité et le partenariat entre la police et les polices municipales se développent de façon positive en matière de circulation routière et plus particulièrement en matière d'infractions au stationnement. En 1994, sur les 12 428 732 infractions constatées sur le plan national par la police, 9 613 028 sont des contraventions aux règles de stationnement auxquelles il convient d'ajouter les 6 664 735 relevés par les polices municipales. En 1995, sur la ville de Metz, la police nationale, qui n'intervient pas pour les stationnement payants, a relevé 6 033 infractions au stationnement interdit ou gênant. La police municipale est intervenue 65 457 fois pour sanctionner des stationnements payants. Pour la même année, et uniquement pour la police nationale, sur les 6 033 amendes forfaitaires, 1 562 ont été acquittées immédiatement, 4 186 n'ayant fait l'objet d'aucune contestation du paiement dans les délais légaux ont été poursuivies par amendes forfaitaires majorées. Enfin, 255 ont donné lieu à une mesure de classement ou d'annulation faisant suite à des réclamations justifiées ou à des qualifications juridiques insuffisantes pour justifier des poursuites par l'officier du ministère public.
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