Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la dilapidation du patrimoine paléontologique. Tout un travail d'analyse est anéanti par des transactions illégales tout autant que mercantiles. A l'heure actuelle aucun texte d'application concernant la protection des géotopes n'est paru. Face à cette généralisation des dégradations, il demande quelles mesures coercitives le gouvernement entend mettre en oeuvre
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 14/03/1996
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la protection du patrimoine paléontologique. Face au développement des dégradations causées à l'ensemble du patrimoine géologique, le ministère de l'environnement a entrepris une démarche de protection en faisant voter par le Parlement, la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dans laquelle deux nouveaux articles (56-X et 93) visent à protéger les sites fossilifères et minéralogiques. L'article 56-X concerne tout particulièrement le patrimoine paléontologique, puisqu'il permet de fixer une liste de sites fossilifères protégés, sur lesquels la destruction et l'enlèvement des fossiles sont interdits. Un groupe de travail, composé de personnes compétentes en matière de géologie et de représentants du ministère de l'environnement, se met actuellement en place pour étudier un programme de protection et proposer les mesures permettant l'application de la loi.
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