Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/01/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la question du stockage des déchets industriels dans les mines de sel. Ce stockage est pratiqué par nos voisins allemands depuis vingt ans et connaît dans ce pays un développement croissant. En France, la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 a prévu, dans son article 10, que chaque région sera couverte par un plan régional ou interrégional d'élimination des déchets autres que les déchets ménagers et assimilés. Le décret no 93-140 du 3 février 1993 a fixé les modalités d'élaborations de ces plans. Ils doivent obligatoirement prévoir un centre de stockage des déchets industriels spéciaux ou ultimes et doivent avoir été établis dans un délai de trois ans à compter de la date de parution, soit avant le 4 février 1996. Le plan régional d'Alsace prévoit que les mines de sel pourront être utilisées pour le stockage des déchets ultimes ; toutefois ce plan n'a pas encore été adopté définitivement. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de ce plan et plus généralement quelles dispositions elle entend prendre pour favoriser le développement du stockage souterrain des déchets ultimes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 04/04/1996
Réponse. - Mme le ministre a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le stockage des déchets ultimes dans les mines de sel et l'élaboration du plan d'élimination des déchets autres que ménagers de la région Alsace. La procédure d'élaboration du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux de la région Alsace arrive à son terme puisqu'il a déjà été mis à la disposition du public. Il ne fait malheureusement pas partie des plans adoptés avant le 4 février 1996. Il le sera cependant avant la fin de l'année 1996. Ce plan prévoit, en effet, la possibilité d'utiliser un éventuel centre de stockage aménagé dans le gisement de sel des Mines domaniales de potasse d'Alsace, comme centre régional de stockage de déchets industriels spéciaux. C'est une hypothèse technique intéressante, car il est indéniable que le principe d'un tel stockage profond, largement pratiqué outre-Rhin, présente de bonnes garanties pour la protection de l'environnement. La législation des installations classées pour la protection de l'environnement définit les conditions d'autorisation de tels stockages. Afin de favoriser le développement du stockage souterrain de déchets ultimes, la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux a même prévu, dans son article 22-4, l'obligation d'instituer des groupements d'intérêt public en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout stockage souterrain de déchets ultimes, en couches géologiques profondes. Un tel groupement est conçu pour mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public, et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains des installations, des communes d'implantation et des communes limitrophes.
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