Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la nécessité de soutien à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dont le budget est alimenté par le produit de la taxe additionnelle au droit de bail (taxe payée par les propriétaires bailleurs). Pour 1 franc de subvention accordée à l'ANAH, ce sont 4 francs de travaux relevant de la TVA qui sont réalisés, permettant aux entreprises du bâtiment de soutenir l'emploi dans ce secteur. Or la dotation prévue au profit de l'ANAH dans le cadre du budget 1996 est inférieure de plus de 1 milliard à l'estimation de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB). C'est pourquoi, si l'on veut respecter la parité à laquelle s'est engagé le Gouvernement, il faut soit augmenter le budget de l'ANAH pour 1996, soit abaisser le taux de la TADB à 1,7 p. 100 (au lieu de 2,5 p. 100). A défaut, cette taxe perdrait son caractère de taxe " mutualiste " pour devenir un impôt immobilier supplémentaire. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/02/1996
Réponse. - La volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé se traduit par un effort budgétaire très important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Globalement, la dotation budgétaire de ces deux types d'aides, qui était de 2 400 MF dans le budget primitif de 1993, avait été portée à 3 100 MF dans la loi de finances initiale pour 1994. Elle avait permis d'engendrer un volume de travaux de plus de 13 MDF. Le nombre de logements subventionnés s'était élevé à plus de 210 000 en 1994. Il était de 150 000 en 1991. Ainsi, la réhabilitation du parc locatif privé connaît depuis quelques années une très forte croissance. Pour 1995, la loi de finances initiale reconduisait les dotations de 1994, mais 725 MF ont dû être réorientés vers l'accession sociale à la propriété, dont le financement était insuffisant. Le Gouvernement a souhaité revenir à un niveau élevé de dotations, notamment en faveur de son programme d'urgence pour le logement. A ma demande, les crédits supplémentaires ont été ouverts par le collectif budgétaire de juillet dernier. C'est conformément à mes instructions que le conseil d'administration de l'ANAH du 11 juillet 1995 a pu décider la majoration de certaines de ses subventions afin de réduire le nombre de logements vacants et d'accélérer la remise sur le marché locatif de logements privés destinés à accueillir des personnes défavorisées. Quant au produit de la TADB en 19944, il a été de 3,023 milliards de francs, notamment grâce à une amélioration du recouvrement de cette taxe. Si l'on compare le budget de l'ANAH et le produit de la TADB, on constate que, entre 1988 (année de budgétisation de la TADB) et 1995, 16 307 MF d'autorisations de programmes ont été ouverts au budget de l'ANAH, alors que le produit de la TADB s'est élevé à 16 199 MF. Il est vrai, toutefois, que pour les années récentes les recettes de la TADB ont été supérieures au budget de l'ANAH. Cependant, si l'on raisonne en recettes nettes pour l'Etat, puisque la TADB est déductibe des revenus fonciers, il en résulte un manque à gagner pour l'Etat de l'ordre de 700 à 800 MF. Par ailleurs, le passage de 10 à 13 p. 100 de la déduction forfaitaire prévu par la loi de finances rectificative pour 1995 représente un coût de 1 milliard de francs.
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