Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la nécessité de renforcer le cadre législatif et juridique de la profession de mandataire automobile. En effet, nombreux sont les exemples de personnes victimes de pratiques commerciales malhonnêtes. Ainsi, certains acheteurs ont versé des arrhes, voire la totalité du prix, sans avoir obtenu la livraison du véhicule. D'autres, enfin, ont découvert que la société mandataire n'avait pas versé aux services fiscaux la TVA sur les véhicules importés. Au demeurant, de tels agissements sont préjudiciables aux règles du commerce, discréditent la profession des mandataires qui exercent leur métier avec honnêteté et pénalisent les réseaux traditionnels de vente de véhicules. Or, s'il existe des mandataires automobiles dûment agrées par les réseaux, la preuve est faite que toute personne peut se déclarer " mandataire ". Renforcer le cadre juridique et législatif de cette profession permettrait de garantir les consommateurs contre de telles pratiques. Aussi demande-t-il au Gouvernement les mesures qu'il entend adopter afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le règlement no 1475-95-CE de la commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à ces catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles contient des dispositions applicables aux mandataires. Ce texte, entré en vigueur le 1er octobre 1995, réglemente les activités de mandataire dans son article 3, point 11. Ces dispositions, directement applicables en droit national, prévoient que l'achat de voitures automobiles par l'intermédiaire d'un mandataire est possible, à condition que celui-ci ait été préalablement mandaté par écrit par l'utilisateur final, pour acheter et, en cas d'enlèvement, pour prendre livraison d'un véhicule automobile déterminé. En revanche, l'achat et l'importation de voitures en vue de la revente à un tiers est illicite. La liberté ainsi reconnue aux mandataires ne saurait justifier des pratiques abusives sous forme de publicité mensongère ou d'escroquerie. Les acheteurs victimes de tels comportements disposent de voies de recours devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir réparation de leur préjudice. Ils peuvent notamment se constituer partie civile, porter plainte devant le procureur de la République ou engager une action civile en dommage et intérêt.
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