Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une modification apportée au code du travail par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille et concernant le congé parental d'éducation. En effet, en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental et la période d'activité à temps partiel peuvent prendre fin désormais, au plus tard, une année après les dates limites fixées par le 2e alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail (troisième anniversaire de l'enfant ou trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.) Cette disposition, favorable aux familles en difficulté, n'est applicable en l'état actuel de la législation qu'aux salariés soumis aux dispositions du code du travail. Il lui demande s'il entend procéder à une prochaine modification des lois régissant les fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale afin d'étendre aux fonctionnaires et agents publics la disposition précitée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/02/1996
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, dans son article 12, ouvre le droit aux salariés soumis au code du travail d'obtenir une prolongation du congé parental ou de la période d'activité à temps partiel dans la limite de un an, en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant. Ces dispositions ne s'appliquent pas en tant que telles aux fonctionnaires et agents publics. En revanche, les fonctionnaires et agents publics bénéficient de mesures spécifiques prévues au chapitre II de la loi précitée qui instaure un mi-temps de droit pour raisons familiales et complète la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par un article 37 bis. Les bénéficiaires peuvent obtenir le droit d'accomplir un service à mi-temps pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. Le décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat précise les modalités d'attribution de ce congé. Il est à noter que la durée du mi-temps n'est pas limitée, tant que les conditions pour en bénéficier sont remplies par les agents. D'autre part, les fonctionnaires et agents publics ont la possibilité de bénéficier d'une mise en disponibilité en application de l'article 51 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. L'article 47 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions prévoit en effet une disponibilité de droit pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif existant.
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